Conditions générales de vente de produits hors ligne

L’entreprise Ma Cocotte Chic (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « l’Entreprise ») dont le siège social est situé 10 rue des châtaigniers, 76133 ROLLEVILLE, immatriculée au RM Le Havre – 76, sous le numéro SIRET 900 604 315 00011, représentée par Julie Monville en qualité d’auto-entrepreneur, propose la fabrication artisanale de sacs à main et accessoires divers en tissus.

CONTACT

Ma Cocotte Chic

– Par mail : macocottechic@orange.fr

– Par téléphone : 06 61 52 34 97

PREAMBULE

Le Vendeur invite le Client (ou « l’Acheteur ») à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles l’entreprise vend ses produits à ses clients. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Le Vendeur ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes CGV, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande et sont visibles sur le site internet www.ma-cocotte-chic.fr

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client, il revient au client d’en tenir compte avant son achat.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

ARTICLE 1. Commandes

Sauf pour les créations en stock, le Client peut demander une personnalisation de son produit. Certaines commandes peuvent ainsi faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois après leur établissement, après quoi celui-ci deviendra caduque.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par l’acheteur ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).  

ARTICLE 2. Produits et prix

Les articles vendus par l’Entreprise « Ma Cocotte Chic » sont tous faits main.

L’Entreprise accorde une attention particulière dans la description de ses produits et des photographies pour illustrer au mieux les articles vendus. Cependant, il est possible que les caractéristiques des produits puissent légèrement différer de l’énoncé, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs entre une photo et le produit réel sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Les produits ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Les prix des réalisations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Les frais d’expédition étant spécifiques à chaque article, selon son poids, ils seront notifiés à l’acheteur lors de sa commande. Ils ne sont pas compris dans le prix de l’article. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix des transporteurs.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans que cela impacte les commandes déjà validées.

Toute commande effectuée fera l’objet d’une demande d’acompte d’au moins 30%, qui sera encaissé lors de l’achat de la matière première ou du démarrage de la confection. Une fois encaissé, l’acompte ne pourra pas être restitué au Client en cas d’annulation de la commande.

Les articles achetés par le Client seront facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande tels qu’établi sur le devis fourni au client si nécessaire ou selon le barème indiqué sur place au client.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. De ce fait, le Vendeur se réserve le droit d’obtenir la restitution des produits livrés en cas de non-paiement par le Client. Dès la prise de possession des produits par le client, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à celui-ci.

ARTICLE 3. Disponibilité

Certains produits sont immédiatement en stock et donc disponibles à la vente. En outre, l’activité du Vendeur étant de nature artisanale, chaque pièce est réalisée en très faible quantité voire en unique exemplaire.

En cas d’impossibilité de confectionner un article après passation de la commande pour cause de rupture d’une matière première ou de quelconque fourniture, le Client sera informé par email ou tout autre moyen. La commande de cet article sera ainsi annulée et le Vendeur procédera au remboursement de l’acompte versé à la commande, ou le Client pourra choisir une autre matière ou fourniture proposée par le Vendeur.

ARTICLE 4. Modalités de paiement

Le paiement des articles peut être réalisé par chèque à l’ordre de Julie Monville, en espèces, par carte bancaire ou lien de paiement sécurisé.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

ARTICLE 5. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l‘entreprise par mail, ou via le formulaire de contact du site www.ma-cocotte-chic.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client retourne l’article dans son emballage d’origine en main propre ou en courrier recommandé à l’adresse suivante : Julie Monville, 10 rue des châtaigniers 76133 Rolleville. Le Vendeur procédera ensuite au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, les frais de retour restant à la charge du Client.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il est donc porté à l’attention du client qu’il ne pourra pas disposer d’un droit de rétractation pour les produits suivants :

-Les réalisations sur devis ou commande, confectionnées selon les spécifications du client et/ou personnalisées.

ARTICLE 6. Livraison

Pour les créations en stock, celles-ci seront à retirer sur place ou sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le Client à la commande, dans un délai de cinq jours ouvrés après encaissement.

Pour les confections personnalisées ou sur mesure, le délai et les frais de livraison seront communiqués au Client après validation du devis par le client, au moment de la commande et avant paiement. En cas de retard d’expédition, le client sera informé d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison du fait du Vendeur, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Le vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels vols, pertes ou détériorations du colis par les transporteurs.

Les commandes passées en période de fermeture de l’entreprise seront expédiées de manière différée mais sous les mêmes conditions. Les dates de fermeture de l’entreprise seront portées à la connaissance des clients avant validation des commandes.

ARTICLE 7. Garantie

Tous les produits du site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1640 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social du Vendeur, dans un délai de trente jours après livraison.  

ARTICLE 8. Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via le formulaire de contact ou par mail, par virement ou par chèque, et le renvoi ainsi que ses frais seront à la charge du Client.

ARTICLE 9. Protection des données

Pour en savoir plus sur la protection de vos données, merci de vous référer à la page afférente https://ma-cocotte-chic.fr/politique-de-confidentialite/  

ARTICLE 10. Réclamation et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise au moyen des coordonnées citées précédemment.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 11. Loi applicable et juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Annexe 1 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.